Neufà 42,90 € Voir le produit Table De Correspondance - Anciens-Nouveaux Articles Du Code De Procédure Civile Issus Du Décret N° 2019-1333 Du 11 Décembre 2019 Réformant La Procédure Civile - Livres Droit civil Procédure civile. Collection: Droit En Poche ; Format: Poche ; 8,80 € -9%. 7,99 € Comme neuf. Neuf à 8,80 € Voir le produit. Vendez le Article42 du Code de procédure civile. La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut CODEDE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. Titre - VIII DES DISPOSITIONS ACCESSOIRES DES JUGEMENTS. Section - I Des dépens et des Pourles autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code de procédure civile . Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1974 à 2007), est un code qui rassemble des règles de procédure civile française . Encas de procédure écrite, au stade de l’orientation de l’affaire, l’article 778 du code de procédure civile dispose que, lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le président déclarant l’instruction close fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Ensuite, le greffier en avise les sHBVNK. L'initiative d'une constatation, consultation ou expertise judiciaire appartient aux parties ou aux magistrats avant ou après l'ouverture d'une instance au fond. L'expertise judiciaire peut être ordonnée en référé et avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ». Ainsi, l'article 143 du code de procédure civile prévoit que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ». Le code de procédure civile n'offre aucune définition précise du technicien à qui cette mesure judiciaire est confiée. Tous les domaines du droit sont concernés par l'expertise judiciaire. - Les droits commercial et des affaires avec les expertises comptables des sociétés ou celles techniques en matière industrielle ; - Les droits de la construction et de l'immobilier avec l'expertise immobilière, celles des architectes ou des experts en bâtiment. - Le droit des successions avec l’expertise des actifs et le décompte de ceux détournés. - Le droit des personnes avec l’expertise médicale. - etc ... L'homme de l'art a une place primordiale dans l'œuvre de justice. Ainsi, la loi permet à quiconque de pouvoir disposer de la preuve utile à la défense de ses droits avant tout procès. Cependant, l’article 146 du code de procédure civile dispose qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». Ainsi, la désignation d’un expert judiciaire suppose un minimum de justification en faits et en droit. Le cas échéant, le juge désignera l’expert judiciaire de son choix aux termes d'une ordonnance ou d'un jugement comprenant les chefs de la mission de l’expert. Au cours d'une instance, l'article 10 du code de procédure civile pose pour principe que le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles ». Les articles 179 à 284-1 du code de procédure civile dressent une nomenclature des mesures d'instruction légalement admissibles » tout en précisant les modalités de leur prescription et de leur exécution. Ainsi, constituent des mesures d'instruction - les vérifications personnelles du juge le juge peut prendre connaissance personnellement des faits litigieux en présence des parties ; - les comparutions personnelles des parties ; - les déclarations des tiers ; - les mesures d'instruction exécutées par un technicien telles - les vérifications personnelles du juge le juge peut prendre connaissance personnellement des faits litigieux en présence des parties ; - les comparutions personnelles des parties ; - les déclarations des tiers ; - les mesures d'instruction exécutées par un technicien telles les constatations consistant pour la personne désignée par le juge à relater un fait ou à décrire un état de fait dont il a pris une connaissance afin d’établir un constat sans porter d’avis sur les conséquences de fait ou de droit ; les consultations consistant pour le technicien désigné par le juge à examiner une question de fait qui requiert ses lumières sans exiger d'investigations complexes afin de donner un avis technique sans appréciation d'ordre juridique ; les expertises consistant pour le technicien désigné par le juge à examiner une question de fait qui requiert ses lumières et sur laquelle les constatations ou une simple consultation ne suffiraient pas à éclairer le juge et à donner un avis purement technique, sans porter d'appréciation d'ordre juridique. L'article 263 du Code de procédure civile précise qu'une expertise ne peut être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ». La décision désignant le technicien fixera les limites de sa mission. Sur ce point, l’article 238 du code de procédure civile dispose que le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties. » Bien que les juges soient libres de déterminer le champ de la mission confiée à l’expert, les demandeurs doivent porter une attention particulière aux chefs de mission qu’ils souhaitent confier à l’expert. Si les juges peuvent désigner tout technicien de leur choix afin qu'ils les éclairent par des constatations, consultation ou expertise, rien n'empêche les parties de proposer au magistrat le nom d'un technicien. Le cout d'une expertise judiciaire varie selon l'ampleur des diligences accomplies, du respect des délais impartis et des qualités de l'expert. En matière civile, la rémunération de l’expert est définitivement fixée par le juge après examen de la proposition de rémunération qu’a adressé l’expert. En tout état de cause, le juge fixe dès la désignation de l'expert, d'une part, le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération et, d'autre part, la ou les parties qui auront la charge de la payer. Les parties peuvent cependant contester le montant des honoraires arrêté par le juge. Je suis à votre disposition pour toute information ou action et pour vos consultations en ligne en cliquant Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01Email abem La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d’instruction afin de demander l’ouverture d’une enquête, indique l’article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l’auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales peine d’amende, peine d’emprisonnement et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation du préjudice subi à l’auteur des faits. Enfin, il faut noter qu’elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République. I. — Comment porter plainte et se constituer de partie civile ? La plainte avec constitution de partie civile La plainte consiste en une simple lettre adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal de Grande instance. Il doit s’agir du lieu de la commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Voici un tableau récapitulatif sur la constitution de partie civile. En outre, elle doit contenir des informations importantes. Ainsi, la lettre doit 1. — d’abord, contenir la manifestation expresse du plaignant de se constituer partie civile suivie de la consignation des frais ; 2. — puis, préciser vos coordonnées ; 3. — encore, relater précisément les faits jour, lieu, circonstance, heure ; 4. — et encore, proposer une qualification pénale, un fondement juridique ; 5. — suite, caractériser le préjudice causé par l’infraction par des pièces justificatives certificat médical, etc. ; 6. — de plus, demander une indemnisation du préjudice ; 7. — enfin, lettre envoyé en recommandé avec accusé de réception. Dans la pratique, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée pour la préparation de la plainte. En outre, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes. La désignation d’un avocat commis d’office est possible. Toutefois, attention, la loi du 5 mars 2007 encadre la constitution de partie civile pour éviter les constitutions abusives La personne qui prétend être victime d’une infraction pénale peut déposer plainte avec constitution de partie civile article 85 alinéa 2 du Code de procédure pénale 1. — Soit à la suite d’un classement sans suite intervenu pour les infractions dénoncées ; 2. — Soit en cas de non-réponse du procureur de la République dans un délai de trois mois à compter du dépôt. La prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois. Qui peut se constituer partie civile ? Victime d’un délit / victime d’un crime Seules les personnes physiques et morales qui ont directement subi un préjudice causé par une infraction peuvent se constituer partie civile article 85 alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale Tout d’abord, La victime d’un crime, si elle veut être partie au procès pénal, peut se constituer partie civile en déposant plainte devant le juge d’instruction. Ensuite, La victime d’un délit, en revanche, peut se constituer partie civile en déposant plainte soit devant le juge d’instruction, soit devant les juridictions de jugement. Mais, Est irrecevable toute plainte avec constitution de partie civile pour une contravention. Enfin, Les victimes indirectes, telles que les assureurs ou les proches de la victime, doivent agir en réparation du dommage devant le juge civil. Attention ! Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n’est recevable qu’à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat. À quel moment peut-on se constituer partie civile ? L’article 87 du Code de procédure pénale dispose que la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. La victime ne peut plus se constituer partie civile, une fois le délai de prescription de l’infraction écoulé. L’action publique est prescrite. La constitution de partie civile peut être contestée par une partie ou le procureur de la République. II. — Les effets de la plainte avec constitution de partie civile la mise en état de la plainte À la réception de la plainte, le juge d’instruction doit mettre le dossier en état avant de communiquer celle-ci au procureur de la République en accomplissant quelques actes La demande de renseignements complémentaires à la partie civile Article 86 du Code de procédure pénale Le doyen des juges d’instruction doit ensuite fixer la consignation par ordonnance. La consignation est la somme d’argent destinée à garantir le paiement de l’amende civile en cas d’abus article 177-2 du Code de procédure pénale. Ce qu’il faut savoir 1. — D’abord, La partie civile doit déposer la consignation au greffe du tribunal de grande instance article 88 du CPP ; 2. — Puis, en cas de désaccord avec le montant, la partie civile peut interjeter appel de cette ordonnance Article 186 du CPP ; 3. — Encore, la partie civile dispensée de toute consignation lorsqu’elle a obtenu l’aide juridictionnelle, 4. — que celle-ci soit totale ou partielle ; 5. — Et encore, la consignation est restituée à la partie civile lorsque la plainte est irrecevable, 6. — lorsque le juge n’a pas prononcé l’amende au terme de l’information ; 7. — Ensuite, le non-paiement de la consignation dans le délai fixé par l’ordonnance provoque l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; 8. — Enfin, le délai imparti par le juge n’est pas suspendu par la demande d’aide juridictionnelle. Le mieux pour la victime souhaitant être dispensé de consignation est de demander l’aide juridictionnelle avant de se constituer partie civile. Attention ! Le montant de la consignation ne doit pas être utilisé aux fins de freiner les constitutions de parties civiles. La Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales fonde le droit à un procès équitable et contrôle sur ce point les pratiques des États adhérents sur le bon accès des citoyens à la justice, quand un litige est porté devant elle Chambre criminelle, 3 avril 2002. La transmission au procureur de la République Le juge communique au procureur de la République la plainte. Celui-ci lui adresse ces réquisitions. Le refus d’informer est une exception article 86 alinéa 3 du CPP. Il est seulement possible quand les faits de l’espèce ne sont pas qualifiés pénalement. Le réquisitoire peut être pris contre personne nommée ou non dénommée. Le procureur garde néanmoins la possibilité de prendre des réquisitions de non-lieu. Ces réquisitions interviendront si les faits dénoncé par la partie civile apparaissent manifestement inexistants. Le juge d’instruction peut passer outre par une ordonnance motivée article 86 du CPP. La transmission au Tribunal de grande instance Une fois la plainte avec CPP mise en état, le dossier se transmet au président du Tribunal de grande instance. Ce dernier désigne par ordonnance le juge d’instruction saisi pour instruire l’affaire. L’instruction de l’affaire pourra alors commencer. III. — La plainte avec constitution de partie civile avantages et inconvénients Les avantages La plainte avec constitution de partie civile 1. — d’abord, la mise en mouvement de l’action publique ; 2. — ensuite, la qualité de partie au procès pénal pour la victime se constituant partie civile ; 3. — aussi, l’accès au dossier de la procédure Article 114 du Code de procédure pénale par l’avocat ou la partie seule ; 4. — également, la partie civile associée au déroulement de la procédure 5. — et donc peut demander que doit effectuer certains actes d’investigations article 82-1 du CPP, 6. — voire, provoquer l’annulation des actes entaché de nullité article 89-1 du CPP, 7. — de plus, elle reçoit des notifications des décisions de procédure importantes article 183 du CPP 8. — et surtout, des voies de recours contre certaines décisions article 186 du CPP ; 9. — en dernier lieu, l’obtention de dommages-intérêts, lorsque le prévenu déclaré coupable de l’infraction qui a provoqué le dommage. IV. — Les inconvénients 1. — Tout d’abord, impossibilité pour la victime devenue partie civile de témoigner dans la procédure. en effet, nul ne peut être témoin de sa propre cause » ; 2. — Ensuite, en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire, le juge, lorsqu’il rend une ordonnance de refus d’informer ou une ordonnance de non-lieu, peut prononcer sur réquisition du procureur de la République, une amende contre la partie civile Article 91 alinéa 1ᵉʳ et 177-2 du Code de procédure pénale dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ; 3. — Enfin, la personne visée dans la plainte peut poursuivre l’auteur de la plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation téméraire article 91, alinéa 2 du Code de procédure pénale, pour dénonciation calomnieuse article 226-10 du Code pénal ou encore en cas de relaxe du prévenu être condamnée à payer des dommages-intérêts article 472 et 512 du Code de procédure pénale. La victime doit évaluer tous ces risques avant de se constituer partie civile. V. — Contactez un avocat La plainte avec constitution de partie civile Pour votre défense Avocat plainte avec constitution de partie civile avocat spécialiste plainte de partie civile cabinet d’avocat spécialisé plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialisé plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialiste plainte avec constitution de partie civile* spécialiste plainte avec constitution de partie civile* avocat plainte avec constitution de partie civile* meilleur avocat pour plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialiste plainte avec constitution de partie civile* paris avocat et constitution de partie civile spécialiste affaire de plainte avec constitution de partie civile* avocat pour affaire de constitution de partie civile* avocat pour plainte avec constitution de partie civile* convocation constitution de partie civile meilleur avocat de paris plainte avec constitution de partie civile* avocat pénaliste partie civile paris constitution 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civile et mise en examen constitution de partie civile et rappel à la loi article 7 du code de procédure pénale article 70 code de procédure pénale constitution de partie civile et composition pénale constitution de partie civile et curatelle article 70 code de procédure pénale article 706-114 du code de procédure pénale constitution de partie civile et citation directe constitution de partie civile et comparution immédiate article 706-87-1 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile article 71 du code de procédure pénale constitution de partie civile enquête préliminaire constitution de partie civile et avocat article 71-1 du code de procédure pénale article 71-1-1 du code de procédure pénale constitution de partie civile en cours d’instruction constitution de partie civile en ligne article 71-1-1 du code de procédure pénale article 72 code de procédure pénale constitution de partie civile d’une société constitution de partie civile en appel article 73 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partie civile* et citation directe Différence plainte et plainte avec constitution de partie civile* constitution de partie civile victime constitution de partie civile victime par ricochet Différence citation directe et plainte avec constitution de partie civile* Différence entre plainte et plainte avec constitution de partie civile* constitution de partie civile vol constitution de parties civiles Délai traitement plainte avec constitution de partie civile* Délais plainte avec constitution de partie civile* constitution d’une partie civile constitution en partie civile La plainte avec constitution de partie civile Délai pour déposer une plainte avec constitution de partie civile* Délai procédure plainte avec constitution de partie civile* constitution partie civile héritiers constitution partie civile indemnisation Délai plainte avec constitution de partie civile* diffamation publique Délai pour déposer plainte avec constitution de partie civile* constitution partie civile jurisprudence constitution partie civile victime indirecte Contenu plainte avec constitution de partie civile* Courrier lettre plainte avec demande de constitution de partie civile cout d’une plainte avec constitution de partie civile* Cout plainte avec constitution de partie civile* Cpp citation directe plainte avec constitution de partie civile* crpc et constitution de partie civile Date d’enregistrement plainte avec constitution de partie civile* Date plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile de constituer partie civile Définition de la plainte avec constitution de partie civile* Définition plainte avec constitution de partie civile* délai d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile* délai plainte avec constitution de partie civile* délit et constitution de partie civile déposer plainte avec constitution de partie civile* Déposer une plainte avec constitution de partie civile* dépôt de plainte avec constitution de partie civile* Dépôt de plainte avec constitution de partie civile* acte délictueux Diffamation plainte avec constitution de partie civile* Diffamation privée plainte avec constitution de partie civile* Dépôt de plainte contre x avec constitution de partie civile* dépôt plainte avec constitution de partie civile* désistement plainte avec constitution de partie civile* Diffamation et plainte avec constitution de partie civile* prescription La plainte avec constitution de partie civile diffamation non publique plainte avec constitution de partie civile* différence entre plainte simple et plainte avec constitution de partie civile* différence plainte simple et plainte avec constitution de partie civile* Dispense de consignation plainte avec constitution de partie civile* Distinction plainte et plainte avec constitution de partie civile* Droit à un avocat plainte avec constitution de partie civile* Durée de jugement d’une plainte avec constitution de parties civils* Effets de la plainte avec constitution de partie civile* en quoi consiste la constitution de partie civile faux constitution de partie civile formalisme de la plainte avec constitution de partie civile* formulaire de constitution de partie civile la constitution de partie civile par voie d’intervention La plainte avec constitution de partie civile* formulaire plainte avec constitution de partie civile* formule de constitution de partie civile La plainte avec constitution de partie civile frais plainte avec constitution de partie civile* guide article 6 convention européenne des droits de l’homme juge d’instruction constitution de partie civil l’article 82-1 du code de procédure pénale la constitution de partie civile la constitution de partie civile en droit pénal l’article 11 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* recevabilité Plainte avec constitution de partie civile* réforme l’article 11 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* prescription plainte avec constitution de partie civile* procureur l’article 11 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* pour diffamation plainte avec constitution de partie civile* préjudice l’article 11 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* parquet plainte avec constitution de partie civile* personne morale l’article 114 du code de procédure civile plainte avec constitution de partie civile* origine plainte avec constitution de partie civile* ou citation directe l’article 114 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* modèle avocat plainte avec constitution de partie civile* montant de la consignation l’article 114-1 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* ministère public plainte avec constitution de partie civile* modèle l’article 177-2 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* lettre plainte avec constitution de partie civile* mineur l’article 19 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* irrecevable plainte avec constitution de partie civile* juge d’instruction l’article 40 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* interrompt la prescription plainte avec constitution de partie civile* interruption prescription l’article 41-1 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* information judiciaire plainte avec constitution de partie civile* instruction l’article 529-2 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* et prescription plainte avec constitution de partie civile* harcèlement moral l’article 530-1 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* et abus de biens sociaux plainte avec constitution de partie civile* et avocat l’article 55-1 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* doyen juge d’instruction plainte avec constitution de partie civile* en droit pénal l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme plainte avec constitution de partie civile* devant le procureur Plainte avec constitution de partie civile* diffamation l’article 76 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* déclaration d’adresse plainte avec constitution de partie civile* délai l’article 78 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* cpp plainte avec constitution de partie civile* crime l’article 81 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* contre x plainte avec constitution de partie civile* courrier l’article 82-1 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* consignation plainte avec constitution de partie civile* contravention l’article 85 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* compétence territoriale plainte avec constitution de partie civile* conditions l’article 86 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* code pénal l’article 87 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* avocat obligatoire plainte avec constitution de partie civile* code civil modèle constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* avantage Plainte avec constitution de partie civile* avocat modèle de plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* après classement sans suite Plainte avec constitution de partie civile* article Modèle dépôt de plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile* abusive plainte avec constitution de partie civile* aide juridictionnelle Modèle plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile* modèle plainte avec constitution de partie civile* 3 mois Montant consignation plainte avec constitution de partie civile* note de constitution de partie civile plainte au penal avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile* nouvelle constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* sans avocat plainte avec constitution de partie civile* secret de l’instruction que veut dire constitution de partie civil La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* service public plainte avec constitution de partie civile* que veut dire porter plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile* signature plainte avec constitution de partie civile* signature avocat procédure plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile* société plainte contre x avec constitution de partie civile* procédure pénale et plainte avec constitution de partie civile* plainte et constitution de partie civile* plainte et plainte avec constitution de partie civile* porter plainte avec constitution de partie civile* lettre type plainte pénale avec constitution de partie civile* plainte simple et plainte avec constitution de partie civile* porter plainte avec constitution de partie civile* porter plainte avec constitution de partie civile* contre x plainte simple ou avec constitution de partie civile* plainte simple plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile protocole 6 convention européenne des droits de l’homme quand porter plainte avec constitution de partie civile* que signifie se constituer partie civile quel est l’objectif de la constitution de partie civile qu’est-ce qu’une plainte avec constitution de partie civile* restitution consignation plainte avec constitution de partie civile* qu’est-ce que la constitution de partie civile qui peut se constituer partie civile recevabilité d’une constitution de partie civile recevabilité plainte avec constitution de partie civile* rédiger une plainte avec constitution de partie civile* relaxe et constitution de partie civile renoncer à sa constitution de partie civile retirer constitution de partie civile retrait plainte avec constitution partie civile* témoin plainte avec constitution de partie civile* une plainte avec constitution de partie civile* à cause de cela La plainte avec constitution de partie civile à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant La plainte avec constitution de partie civile c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière La plainte avec constitution de partie civile De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier La plainte avec constitution de partie civile En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais La plainte avec constitution de partie civile Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer La plainte avec constitution de partie civile Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant La plainte avec constitution de partie civile c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier La plainte avec constitution de partie civile En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer La plainte avec constitution de partie civile Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela La plainte avec constitution de partie civile à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière La plainte avec constitution de partie civile De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais La plainte avec constitution de partie civile Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois La plainte avec constitution de partie civile troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant La plainte avec constitution de partie civile c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier La plainte avec constitution de partie civile En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer La plainte avec constitution de partie civile Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant La plainte avec constitution de partie civile c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier La plainte avec constitution de partie civile En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer La plainte avec constitution de partie civile Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela La plainte avec constitution de partie civile à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. VI. — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens La plainte avec constitution de partie civile Tout d’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Enfin, E-mail contact Catégories Premièrement, LE CABINET Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL La plainte avec constitution de partie civile En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste La plainte avec constitution de partie civile En second lieu, Droit pénal La plainte avec constitution de partie civile Tout d’abord, pénal général La plainte avec constitution de partie civile Ensuite, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires La plainte avec constitution de partie civile Aussi, Droit pénal fiscal La plainte avec constitution de partie civile Également, Droit pénal de l’urbanisme La plainte avec constitution de partie civile De même, Le droit pénal douanier La plainte avec constitution de partie civile Et aussi, Droit pénal de la presse La plainte avec constitution de partie civile Et ensuite La plainte avec constitution de partie civile pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénale Ensuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT Les impacts du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, sur la formalisation de la déclaration d’appel en matière civile avec représentation obligatoire. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO du 12 décembre 2019 Ci-après le Décret. Si la majeure partie de la réforme concerne le fonctionnement des juridictions d’instance avec notamment la création du Tribunal Judiciaire qui vient faire le pendant au Tribunal administratif, certaines de ses dispositions viennent impacter sensiblement la procédure devant la Cour d’appel. On ne peut que regretter que les documents d’information de la chancellerie[1], qui ont certes le mérite d’exister, ne traitent pas expressément de ces questions. Pour l’heure nous allons nous intéresser aux impacts du Décret sur la formalisation de la déclaration d’appel. En effet, un certain nombre de dispositions de la procédure d’appel font références aux règles de la procédure d’instance. L’article 901 du CPC dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 dispose que La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 57, et à peine de nullité 1° La constitution de l’avocat de l’appelant ; 2° L’indication de la décision attaquée ; 3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle. » Il convient de préciser que conformément au I. de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux instances en cours à cette date. Il n’est plus fait référence à l’article 58 mais à l’article 57 du CPC qui avant la réforme concernait la procédure sur requête conjointe. L’article 57 du CPC dans sa version modifiée par le Décret précise désormais Lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l’article 54 du CPC, également à peine de nullité lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée. » L’article 54 du CPC dispose dans sa version en vigueur que La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. Lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l’adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur. A peine de nullité, la demande initiale mentionne 1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L’objet de la demande ; 3° a Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; il s’agit de la reprise de l’ancien article 58 du CPC b Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative ; 6° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. » Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont donc applicables aux instances en cours à cette date. On se demande comment un article relatif à l’introduction d’une instance peut s’appliquer aux instances déjà introduites, il s’agit probablement d’une maladresse de rédaction plus que d’une volonté de conférer de facto un effet rétroactif à cet article. Il convient de reprendre point par point les mentions obligatoires exigées par le nouvel article 57 du CPC La mention de l’adresse électronique et du numéro de téléphone portable du demandeur Cette mention est prescrite à peine de nullité. On se demande si la présence de ces mentions vient se substituer ou seulement compléter les coordonnées du demandeur. A l’heure de la protection des données personnelles, on peut s’interroger sur l’opportunité de prévoir la transmission du numéro de téléphone portable du demandeur, le téléphone ayant une fonction bien plus large que la simple communication vocale SMS, identification géolocalisation etc.. Concernant les mentions listées 1° La juridiction ce champ de la DA est rempli automatiquement par le RPVA dans les procédures avec représentation obligatoire. 2°L’objet de la demande L’appel tend, par la critique du jugement à sa réformation ou à son annulation[2], depuis le 1er septembre 2019 l’objet de l’appel est complété par la liste des chefs dont appel. 3°L’identification des parties Cette dispositions reprennent celle de l’ancien article 58 du CPC qui a été totalement refondu. 4° Les modalités de comparution et l’information d’une décision rendue sur la base des informations de l’adversaire. Cette mention ne figurait pas dans l’ancien article 58 du CPC. On peut se demander si cette mention à vocation à s’appliquer à l’appel puisque l’article 902 du CPC prévoit déjà que le greffier informe la partie de l’obligation de constituer avocat. Toutefois cette obligation n’est que partielle puisque la greffe n’a pas l’obligation de préciser à quel barreau doit être inscrit lavocat ni le risque d’une décision par défaut. Il conviendra d’être vigilant car les modalités de comparution ne sont pas les mêmes dans la procédure avec représentation obligatoire selon que les règles de postulation territoriales s’appliquent ou non, notamment en matière sociale. Il y a lieu de relativiser la portée de cette liste de mention à caractère générique puisque nous sommes en présence de nullités de forme relevant du régime de larticle 112 du CPC qui impose la preuve d’un grief et la nécessité de soulever le moyen in limine litis devant le Conseiller de la mise en état ou devant le Président de chambre. Pour l’heure, il convient d’être prudent en l’absence de décision ou avis de la Cour de cassation alors même que les notes de la chancellerie précitées ne font aucune allusion à ces nouvelles dispositions dont on a bien l’impression qu’elles constituent les dommages collatéraux de la réforme de la procédure d’instance. En outre, le praticien va se heurter à l’absence de rubrique ou de champ pour l’insertion de la liste des pièces et des modalités de comparution. Le bon sens prévoit l’insertion de ces mentions dans le champ de 4080 caractères relatif à l’objet de l’appel. La question de la possibilité d’ajouter une pièce jointe se pose car l’article 57 précise que la requête contient la liste des pièces » et non pas qu’un bordereau y est annexé. En l’espèce, Dans sa circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la Chancellerie est venue préciser que Dans la mesure où le RPVA ne permet l’envoi que de 4080 caractères, il pourra être annexé à la déclaration d’appel une pièce jointe la complétant ». Contrairement à la liste des chefs du jugement aucune circulaire ne semble autoriser l’adjonction d’une pièce jointe. Cela étant, on peut observer que la pièce première sur laquelle se fonde l’appel est bien la décision dont appel qui est visée par définition. Ensuite, force est de constater que le grief causé sera impossible à démontrer si les pièces sont dans une annexe, si elles sont identiques à celle de première instance et surtout si un bordereau est annexé aux conclusions… Par précaution, il sera opportun de préciser que la liste des pièces est communiquée sous réserve de communication de pièces ultérieures. Comme à chaque réforme de procédure il conviendra d’être particulièrement prudent sur la lecture de ces nouveaux textes avant que les juridictions ne se prononcent. D’ici là, la vigilance s’impose ! [1] [2] 542 du Code de procédure civile Nous avions déjà cité un arrêt de septembre 2021, statuant dans le même sens que ceux-ci Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° P et Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° NP Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 6. Il résulte des deux premiers de ces textes que l’appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement. 7. En cas de non-respect de cette règle, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l’article 914 du code de procédure civile, de relever d’office lacaducité de l’appel. Lorsque l’incident est soulevé par une partie, ou relevé d’office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d’appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration dappel si les conditions en sont Cette règle, qui instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d’appel ayant été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° publié pour la première fois dans un arrêt publié, son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès Pour infirmer les ordonnances du conseiller de la mise en état et déclarer caduques les déclarations d’appel, les arrêts retiennent d’une part que la régularité de la déclaration d’appel ne dispense pas l’appelant d’adresser dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile des conclusions répondant aux exigences fondamentales en ce qu’elles doivent nécessairement tendre, par la critique du jugement, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel et déterminer l’objet du litige, d’autre part, que les conclusions déposées dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile ne critiquent pas la décision des premiers juges constatant la prescription de l’action et comportent un dispositif qui ne conclut pas à l’annulation ou à l’infirmation totale ou partielle du En statuant ainsi, la cour d’ appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l’état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n’était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle elles ont relevé appel , soit le 4 septembre 2018, une telle portée résultant de l’interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’application de cette règle de procédure, énoncée au & 6, instaurant une charge procédurale nouvelle, dans l’instance en cours et aboutissant à priver MM. [K], [CI], [ZS], [UI], [LM], [TZ], [JA], [BG], [FL], [D], [M], [W], [F], [C], Mme [MO], MM. [AU], [LW], [B], [YP], [T], Mme [J], MM. [PK] et [DM] [G], [N], [Z], [PU], [L], [IH], [VB] et [YZ] d’un procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 5. Il résulte des deux premiers de ces textes que l’appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l’article 914 du code de procédure civile, de relever d’office la caducité de l’appel. Lorsque l’incident est soulevé par une partie, ou relevé d’office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d’appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration dappel si les conditions en sont Cette règle, qui instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d’appel ayant été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° publié pour la première fois dans un arrêt publié, son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès Pour déclarer caduque la déclaration d’appel, l’arrêt retient qu’il est constant que le dispositif des conclusions du 19 octobre 2018 lire 4 janvier 2019, seules écritures déposées par l’appelante dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile, ne comporte aucune demande d’annulation ou d’infirmation en tout ou partie du jugement dont appel et que l’exigence de conformité des conclusions de l’article 908 du code de procédure civile aux dispositions de l’article 954 du même code ne prive en rien l’appelant du droit de conclure et de son droit d’ En statuant ainsi, la cour d’appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l’état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n’était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 19 octobre 2018, une telle portée résultant de l’interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d’ appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’application de cette règle de procédure instaurant une charge procédurale nouvelle, dans l’instance en cours aboutissant à priver la société Groupe Saint Germain d’un procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Pour les appels formés à compter du 17 septembre 2020, l'intimé aura un choix il conclut à la confirmation en soutenant que l'appel n'est pas soutenu, ou alors il saisit le CME d'un incident de caducité. Mais le premier arrêt, publié, est plus troublant. En effet, si la solution posé est la même, les faits sont différents. L'appelant n'avait pas seulement omis une demande d'infirmation. Il ne critiquait pas le jugement. Et là-dessus, ça pose question. Un appelant qui ne critique pas le jugement, et ne fit que reprendre ses prétentions de première instance, régularise-t-il des conclusions qui déterminent l'objet du litige ? Personnellement, je n'en suis pas convaincu. Nous étions alors plutôt dans la veine de la jurisprudence du 31 janvier 2019 et 9 septembre 2021 admettant une caducité au motif que l'appelant, dans son délai, n'a pas remis des conclusions qui déterminent l'objet du litige. Nous pensions avoir deux jurisprudences distinctes, mais l'écart semble se réduire, et il devient difficile de retrouver ses petits... La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devant elle ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance. Civ. 2e, 17 sept. 2020, F-P+B+I, n° Le relevé d’office par un juge n’est pas toujours annonciateur de mauvaises nouvelles pour l’appelant ! Arguant que le taux effectif global d’un prêt immobilier était erroné et que les frais relatifs à la souscription de parts sociales et à la souscription du contrat d’assurance-vie donné en nantissement n’avaient pas été intégrés dans le calcul du taux effectif global, un particulier assigne une banque devant le tribunal de grande instance qui juge prescrite sa demande. Appel est formé le 3 janvier 2018 devant la Cour d’appel de Chambéry qui juge irrecevables comme nouvelles en cause d’appel les demandes de l’appelant. Pour les juges d’appel, l’appelant critiquait devant la cour le taux porté sur les avenants régularisés postérieurement à l’offre de prêt de 1999, seul un avenant du 22 juillet 2010 était versé aux débats par l’intimé tandis que l’avenant de 2012 dont se prévalait l’appelant n’était pas communiqué, les autres éléments versés n’étant pas suffisamment clairs. La cour en déduisait finalement que ces demandes n’ont jamais été formées en première instance et ne tendent pas aux même fins, la nature du prêt étant différente et les demandes formées supposant une analyse différente ; que ces demandes sont irrecevables ». Au visa des articles 564 à 567 du code de procédure civile, la deuxième chambre civile casse et annule l’arrêt mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes relatives aux avenants de 2010 et 2012 et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Lyon. Pour ce faire, la Cour de cassation répond au moyen de la façon suivante 7. La cour d’appel est tenue d’examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande est nouvelle. Il résulte de l’article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge. 8. Pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes relatives aux avenants de 2010 et 2012, l’arrêt retient que ces demandes n’ont jamais été formées en première instance et ne tendent pas aux mêmes fins, la nature des prêts étant différente et les demandes présentées supposant une analyse différente. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d’office, si ces demandes ne constituaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par M. X... en première instance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Est-ce là un énième arrêt de la Cour de cassation censurant une cour d’appel pour avoir jugé à tort irrecevables comme nouvelles en cause d’appel des demandes formées devant elle ? On pouvait presque le croire à l’énoncé des faits, mais le fait qu’il soit promis à une large publication laissait augurer du contraire. Et la lecture de la réponse de la deuxième chambre civile marque à l’évidence un apport intéressant. Il n’est pas tant reproché à la cour d’appel d’avoir jugé que la demande formée devant elle n’était à l’évidence pas nouvelle en cause d’appel - et peu importait cette fois devant la Haute Cour la caractérisation d’un lien de rattachement suffisant entre les demandes de première instance et d’appel - mais bien de ne pas être aller suffisamment loin dans ses investigations. Car si l’article 564 du code de procédure civile dispose qu’ à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait », la procédure d’appel, qui reste une voie d’achèvement, certes maîtrisée mais d’achèvement avant tout, pose immédiatement des exceptions avec deux articles qui atténuent grandement cette impossibilité. L’article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » et l’article 566 ajoute que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ». En l’espèce, la Cour d’appel de Chambéry avait estimé que les demandes présentées en appel ne tendaient pas aux mêmes fins que celles formulées en première instance, la nature des prêts étant distincte et les demandes présentées supposant une analyse différente. La cour s’était en fait arrêtée à l’article 565, sans égard à l’article suivant qui, même si le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a opté pour une rédaction plus restrictive, autorise en appel les demandes qui sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles soumises au premier juge. La cour d’appel ne pouvait s’arrêter aussi vite en chemin et cette invite de la deuxième chambre civile est dénuée d’équivoque en se déterminant ainsi, sans rechercher, même d’office, si ces demandes ne constituaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. Par un effet de balancier, la Cour de cassation vient rééquilibrer les choses entre un article 564 qui, expressis verbis, permet aux cours d’appel de relever d’office l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en cause d’appel et des articles 565 et 566 qui posent des exceptions mais sans en dire plus sur le pouvoir de la cour d’appel. Le pouvoir donné à la cour d’appel d’un côté engendre ainsi certaines obligations de l’autre. Cet arrêt pose en tous cas un postulat dénué d’équivoque la cour d’appel est tenue d’examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande est nouvelle. Aussi, de la même manière que si l’une des parties au procès ne soulève pas l’irrecevabilité de la demande nouvelle la cour d’appel pourra la relever d’office, celle-ci devra, quand bien même une discussion au fond ne se serait pas instaurée sur l’ensemble des exceptions visées par le code de procédure civile, les balayer toutes pour s’interroger à chaque fois si la demande ne tend pas aux mêmes fins, ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément des demandes présentées en première instance. Et ce n’est finalement pas illogique non plus au regard de l’article 12 du code de procédure civile. Article paru initialement sur Dalloz Actualité.

article 42 code de procédure civile