🥏 Chers Voisins Propreté Affiche Respect Des Parties Communes

Voustrouverez ci-dessous l'affiche: Merci de respecter la propreté de ce lieu. Ce message de voisin explique que les glaires laissées dans. Ainsi, certains voisins s'attardent sur l'hygiène et la propreté des lieux surtout . Afin de sensibiliser les maîtres des chiens sur l'usage des espaces verts récemments mis à disposition à proximité du Bassin de Takis, des . Nous AssociationChers Voisins Mouans-Sartoux. 384 likes · 1 talking about this. Faire des activités, créer de nouveaux projets, se rendre service, faire des économies, entre voisins! Le tout dans la Bibuset Brest métropole ont présenté ce lundi 23 novembre 2020 les nombreux changements qui seront apportés au réseau de transports en commun du territoire, dès le Pourtant certains SPANC affichent un taux de non-conformité de 80% avec un taux de réhabilitation demandée de 80%. C'est anormal. La loi Grenelle 2 décorrèle l'obligation de travaux de la non-conformité. On ne peut obliger à faire les travaux que s'il y a un risque sanitaire ou environnemental avéré. Voyezaussi votre notaire car contrairement à ce que dit votre lotisseur, cette autorisation donnée à votre futur voisin n'est pas neutre et va vous engager à ne pas réaliser certaine chose ( par exemple interdiction de non aedificandi dans la marge de 5,00m par rapport à votre voisin, limitation de votre propre Coefficient d'Occupation du Sol en faveur du voisin qui a dfohBW. Les parties communes, sont la première impression que l’on se fait d’un immeuble. Il appartient à chacun de les respecter et de les entretenir pour donner une bonne image de sa résidence. Il est essentiel que chacun en prenne soin, pour se sentir bien chez de la copropriété et de ses abords Respectez le travail de l’agent de ménage. Si vous êtes à l’origine de salissures involontaires dans les parties communes, nettoyez sans mégots doivent être jetés dans un cendrier et non par terre, par la fenêtre ou depuis le balcon. Il n’est pas autorisé de fumer dans les parties éco citoyen. Déposez vos ordures dans des sacs fermés hermétiquement et dans les bacs prévus à cet effet. Triez vos déchets cartons, plastique, verre... et déposez vos encombrants en déjections des animaux doivent être ramassées par leur propriétaire notamment dans les parties communes et aux abords de l’immeuble. BON A SAVOIRVous habitez la ville de Saint-Etienne ? En cas de tags sur la façade de votre immeuble, les services de la ville peuvent les nettoyer gratuitement sur une surface maximale de 15 m². Contactez Saint-Étienne bonjour » au 04 77 48 77 48, du lundi au vendredi de 8h30 à de la copropriété et de ses abords Vos affaires personnelles ne peuvent être stockées dans les parties communes. Les poussettes, vélos, devront être remisés dans les locaux prévus à cet effet. Respectez la façade. Ne suspendez pas du linge aux fenêtres ou sur les garde-corps des balcons. Faites installer votre antenne ou votre parabole en toiture après information et autorisation préalable du syndic.Ne stockez pas vos ordures, même temporairement, sur le palier ou tout autre endroit non prévu à cet de bloquer l’ascenseur en y transportant des charges excédant le poids accès à la copropriété doivent systématiquement être fermés derrière soi pour éviter les actes de vandalisme et les animaux doivent être tenus en laisse dans les parties communes. Stationnez votre véhicule sur les espaces réservés à cet les stationnements réservés et les places DE COPROPRIETAIRE Les encombrants, que faire des déchets volumineux ?Il est strictement interdit de déposer sur les trottoirs du mobilier, de la literie, des batteries, des pneus, de l’électroménager, du linge, des déchets organiques... Ceux-ci doivent être portés en ville de Saint-Étienne autorise certains administrés personnes âgées, handicapées ou n’ayant pas de véhicule à bénéficier du service des encombrants. Elle assure, sur rendez-vous uniquement et à titre exceptionnel, la collecte d’objets encombrants articles électroménager et meubles dont le volume reste inférieur à 1 mètre cube, à l’exception des déchets verts et gravats. Le Jeudi 4 novembre 2021 Le tri des déchets à la source est celui réalisé chez le détenteur du déchet. Le tri industriel des déchets est quant à lui une opération de traitement de déchets. Information Covid-19 Une fois utilisés, les mouchoirs, les gants, les masques ou les lingettes doivent être jetés dans la poubelle grise ou poubelle du "tout venant". Ils ne doivent en aucun cas être jetés dans la poubelle des déchets recyclables ou poubelle "jaune" emballages, papiers, plastiques. Principes Juste après les démarches de réduction et de prévention des déchets, le tri à la source des déchets est une étape très importante pour les orienter dans une filière appropriée, dans une démarche d’économie circulaire. Il nécessite toutefois d’avoir des espaces d’entreposage adaptés, par exemple pour avoir les contenants nécessaires dans sa cuisine biodéchets, déchets recyclables et déchets résiduels. Certains déchets peuvent être présentés ensemble à la collecte par exemple, les différents types d’emballages ménagers. Ils seront triés dans des installations industrielles, après l’étape de collecte et de regroupement. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en août 2015, contient des dispositions relatives au tri généraliser le tri des déchets d’activités économiques pour les entreprises et les administrations tous les matériaux recyclables doivent être triés depuis le 1er juillet 2016 ; généraliser le tri à la source des biodéchets d’ici 2025 chaque Français disposera d'une solution de tri de ses déchets de cuisine et de table, afin que ceux-ci puissent être valorisés ; déployer la tarification incitative pour l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés, c’est-à-dire introduire une part variable dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour récompenser les bons trieurs objectif 15 millions d'habitants couverts en 2020, 25 millions en 2025, contre 5 millions en 2015 ; étendre les consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages en plastique d’ici 2022, dont les films et barquettes en plastique jusqu’ici, seules les bouteilles et les flacons en plastique devaient être triés ; harmoniser progressivement les consignes de tri et les couleurs des poubelles d’ici 2025 il sera alors possible d'identifier plus facilement le bac ou le conteneur approprié, partout en France. mettre en place, à compter du 1er janvier 2017, un réseau de déchèteries professionnelles du BTP sous la responsabilité des distributeurs de matériaux de construction, pour reprendre les déchets prétriés de leurs clients. Le tri chez les particuliers En tant que producteur de déchets, le ménage doit se conformer aux indications qui lui sont données par la collectivité en charge de la collecte des déchets ménagers de sa commune de résidence service public de gestion des déchets ménagers. La plupart de ces collectivités diffusent des guides de tri à l’usage de leurs habitants. Les consignes de tri peuvent varier localement, la volonté de l’ensemble des acteurs impliqués est de les faire converger d’ici 2025 pour que le tri des déchets soit plus facile. Le site de l'Ademe répond à la plupart des questions que peut se poser le citoyen-trieur. Le tri des déchets quotidiens concerne en particulier les emballages et le papier, mais aussi et de plus en plus les biodéchets déchets de cuisine, restes de repas et déchets du jardin. Concernant ces derniers, diverses solutions pourront être déployées en habitat individuel, le compostage domestique, déjà largement répandu, s'effectue en utilisant un silo à compost dans son jardin. Les ménages intéressés peuvent aussi explorer des solutions un peu plus exigeantes en terme de fonctionnement, telle que le lombricomposteur ou encore le "bokashi". En habitat collectif, le compostage de pied d’immeuble ou de proximité est possible et exige un peu d’organisation pour sa mise en place et son suivi. Certaines collectivités choisissent de collecter séparément les biodéchets, et de réduire la fréquence de collecte des déchets résiduels. Le biodéchet est très humide, riche en matière organique et peut se transformer en compost. Ce compost pourra alors être utilisé très localement pour retourner à la terre cultivée ou aux espaces verts en ville. C’est un plus pour la biodiversité et pour le développement de circuits courts, d’activités riches en lien social. Concernant les emballages en plastique, il s’agira d’ici 2022 d’étendre à tous les foyers la possibilité de trier pour le recyclage l’ensemble des emballages plastiques incluant les pots, les barquettes, les blisters alors qu’auparavant seuls les bouteilles et flacons récipients munis de flacons devaient être triés. Concernant le tri des déchets occasionnels, celui-ci s’applique à une grande variété d’objets ou biens de consommation. Une partie de ces déchets sont concernés par le retour sur le lieu d’achat ex piles, petits appareils électriques, médicaments périmés, notamment dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur. D’autres sont à déposer en déchèterie. La France compte 4500 déchèteries, qui reçoivent plus de 12 millions de tonnes de déchets par an. De plus en plus de déchèteries ont des accords avec des structures telles que Emmaüs ou des ressourceries, afin de développer le réemploi et la réutilisation d’une partie des déchets apportés. Le site centralise les informations génériques et les outils pratiques sur les 3R réduire, réutiliser et recycler, pour permettre à chacun de réduire ses déchets et savoir où déposer et comment trier ses déchets. Cette plateforme dispose notamment d'un moteur de recherche par type d’objet sous filière REP, de cartes de géolocalisation des points de collecte, d'un annuaire des acteurs de l’économie circulaire... Le site service public, rubrique vos droits Le site de l'Ademe Le tri dans les administrations L’exemplarité des administrations publiques passe aussi par la prévention et le tri des déchets. Les administrations de l’État ont des objectifs de réduction de la consommation de papier et plus généralement des fournitures qu’elles utilisent. Les papiers de bureau restent de loin le 1er gisement de déchet produit par les administrations. À compter de juillet 2016, tous les sites administratifs de plus de 20 agents doivent pouvoir produire des justificatifs de mise en place du tri des déchets de papiers de bureau. Pour mettre en place le tri et les prestations correspondantes, se référer au guide Le tri des biodéchets dans les restaurants administratifs est obligatoire pour les établissements produisant plus de 10 tonnes par an. Sur une base moyenne de 100 g de biodéchet par repas, et pour un restaurant fonctionnant 250 jours par an, cela équivaut à une capacité de 400 couverts. D’autre part, à compter du 1er septembre 2016, l'article 102 de la LTECV impose à tous les établissements publics et toutes les collectivités de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective. L’ADEME a établi un guide à ce sujet. S’agissant des déchets concernés par des filières à responsabilité du producteur, tels que le mobilier de bureau, les lampes, les ordinateurs et autres équipements électriques ou électroniques, il est utile de se reporter aux fiches réflexes établies pour chacune de ces filières, afin de connaître les modalités d’accès aux services proposés par les éco-organismes de ces filières. Guide pratique - Réduire le gaspillage alimentaire en restauration collective Guide d'aide à la rédaction des marchés de prestation déchets Le tri dans les entreprises Le tri à la source devient la règle commune, avec le décret dit 5 flux », qui visent plus précisément les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ainsi qu’au tri et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs de biodéchets. De nombreuses entreprises sont déjà très en pointe dans le tri de leurs propres déchets, c’est le cas en particulier dans l’industrie, qui regarde avant tout ses propres consommations de matières premières, afin de réduire autant que possible de payer deux fois lors de l’achat d’intrants-matières, et lors de l’achat de prestations d’enlèvement de déchet pour la partie de la matière devenue déchet. Des synergies peuvent être développées localement entre des entreprises les déchets des uns devenant une ressource pour un site voisin. Il s’agit d’un des aspects du concept d’écologie industrielle et territoriale. Tout producteur de déchet, en dehors des ménages, est responsable de la valorisation ou / et de l’élimination des déchets qu’il produit. Certaines entreprises, notamment des petits commerces, peuvent être desservies par le service public de gestion des déchets, du fait des faibles quantités de déchets générées. Elles se conforment alors au dispositif de tri à la source et de collecte mis en place par la collectivité. S’agissant des artisans du BTP, leur accès aux déchèteries des collectivités dépend des conditions fixées par chaque collectivité en charge d’une déchèterie. À compter de janvier 2017, le réseau des distributeurs de matériaux de construction est tenu d’organiser un maillage permettant aux artisans de revenir y déposer leurs déchets de chantier. Les détenteurs de déchets de chantier peuvent aussi consulter le site de la FFB pour identifier l’exutoire le plus proche de leur chantier. Le site Enviroveille Le tri 5 flux des déchets et sa mise en œuvre dans la restauration rapide PDF - Mo Lutte contre les dépôts illégaux de déchets Traitement des déchets Vous vivez dans une copropriété, et votre voisin stocke de nombreux effets personnels dans les parties communes, ce qui encombre le passage et vous cause une gêne continuelle. Une personne, qui s’approprie une partie commune, est passible de verser des dommages et intérêts aux autres copropriétaires. ©trekandshoot Sommaire Votre voisin doit respecter le règlement de copropriété Il n’existe pas de liste limitative du contenu d’un règlement de copropriété. Il définit les droits et les obligations des copropriétaires et les règles liées à l’organisation de la copropriété. L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 rappelle toutefois que le règlement de copropriété détermine la destination des parties communes et privatives ainsi que les modalités de jouissance par les copropriétaires. Il est également rappelé que les copropriétaires usent et jouissant librement des parties communes sans pour autant porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. S’approprier les parties communes d’un immeuble est sanctionné par les juges Les exemples jurisprudentiels foisonnent sur la question du stockage sur les parties communes, sur le fait pour un occupant de l’immeuble de s’approprier les parties communes. La cour d’appel de Paris a condamné à plusieurs reprises certains copropriétaires qui encombrent les passages ou les couloirs communs. Les décisions de justice ne concernent pas que les couloirs ou passages de la copropriété. D’une manière générale, le fait de s’approprier les parties communes d’un immeuble est sanctionné par les juges. Le fait pour un copropriétaire d’entreposer ses effets personnels dans la cour commune de l’immeuble, ou de s’approprier quotidiennement le hall d’entrée pour y recevoir des livraisons peut être condamné par les juges. Bon à savoir Les juges sont très souvent saisis suite à un litige entre copropriétaires relevant d’une clause du règlement de copropriété. L’issue de ce litige dépend majoritairement du contenu du règlement, mais aussi de l’appréciation souveraine des tribunaux. Que risque votre voisin pour avoir annexé les parties communes ? Un copropriétaire qui s’approprie une partie commune cause un préjudice aux autres copropriétaires ou occupants de l’immeuble en ce qu’ils perdent la jouissance, eux même de cet espace, ou se trouvent gênés dans leur libre circulation au sein même de l’immeuble. Les juges peuvent donc décider de condamner le copropriétaire responsable de ce trouble à cesser immédiatement ses agissements et à verser des dommages et intérêts aux copropriétaires en réparation de leur préjudice. L'assemblée générale de copropriété peut faire des exceptions A titre exceptionnel, il peut être autorisé, par assemblée générale, ou par une simple tolérance, à utiliser les parties communes pour un court laps de temps, pour un déménagement par exemple. Il ne sera dans ce cas pas sanctionné, sous réserve de l’appréciation des juges. De la même manière, un copropriétaire qui utilise une partie commune depuis plus de 30 ans peut invoquer la prescription acquisitive pour en être reconnu propriétaire. Références juridiques Articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Articles 2258 et suivants du code civil Cass, 2e civ., 15 mars 2007, n° Rédiger un prospectus - Si vous êtes commerçant, distribuer des prospectus sur la voie publique est un moyen bon marché de se faire connaître. Mais si vous avez le droit de distribuer des prospectus aux passants dans la rue ou de les déposer sur les pare-brise des voitures en stationnement, il est interdit en revanche de les donner aux conducteurs arrêtés à un feu prospectus doit indiquer votre numéro Siren, votre numéro d'inscription au registre du commerce et le siège du tribunal au greffe duquel vous êtes immatriculé. Si vous êtes franchisé, vous devez préciser cette ailleurs, loi sur l'emploi de la langue française oblige, vous ne devez pas utiliser dans votre message des termes étrangers lorsqu'il existe des termes français équivalents. Une exception lorsqu'un produit d'origine ou d'appellation étrangère est très connu, vous pouvez le mentionner couscous, paella, whisky, tous les cas, votre message ne doit être ni mensonger, ni trompeur, ni même équivoque, sous peine de fortes amendes. Evitez la publicité comparative qui, bien qu'autorisée, peut constituer un acte de concurrence déloyale ou de publicité mensongère civilement et pénalement sanctionné si elle induit le consommateur en erreur, si elle compare des biens ou des services ne répondant pas aux mêmes besoins ou n'ayant pas le même objectif ou si elle ne compare pas objectivement les caractéristiques essentielles du bien ou du service en question. Il faut se rappeler aussi que la publicité relative au tabac, aux boissons alcoolisées, aux médicaments ou aux armes à feu est soit interdite, soit réglementée. LES MESSAGES PUBLICITAIRES INTERDITSCertains messages publicitaires, diffusés par prospectus, affichage, télécopie, mail ou autre, sont tout simplement interdits et peuvent engager votre responsabilité, selon le cas, pour concurrence déloyale, publicité mensongère, voire contrefaçon - les messages publicitaires imitant ceux d'une autre entreprise et à plus forte raison d'un concurrent ;- les messages dénigrant une autre entreprise ou l'un de ses produits ;- les messages utilisant sans son autorisation l'oeuvre ou la marque d'un plus, une publicité causant un préjudice à un tiers peut également être sanctionnée si la victime peut prouver la faute de l'annonceur, son propre préjudice et le lien de causalité entre les deux. Mais dans ce cas, en tant qu'annonceur, vous pouvez vous retourner contre l'agence de publicité qui est tenue de garantir la sécurité juridique des messages qu'elle compose. Effectuer des promotionsEn matière de promotions commerciales, les opérations les plus courantes sont les ventes avec rabais, les ventes avec prime et le crédit Les ventes avec rabais. Vous ne pouvez proposer à la clientèle des prix abusivement bas ou même effectuer des ventes à perte. Mais vous pouvez annoncer des réductions de prix sur votre lieu de vente, à condition de respecter certains principes. Tout d'abord, les affiches et les étiquettes apposées dans votre magasin doivent mentionner à la fois le prix réduit TTC et le prix le plus bas que vous avez pratiqué, au cours des trente derniers jours, sur les articles similaires. Une exception à cette règle, si vous effectuez un rabais uniforme sur un ensemble de produits identifiés avec un escompte à la caisse, vous pouvez vous contenter d'étiqueter chaque produit à l'ancien prix et indiquer cette modalité de rabais par une publicité dans le la vitrine et en dehors de votre magasin, ensuite, la publicité de votre rabais doit indiquer l'importance de la réduction que vous effectuez, soit en valeur absolue 50 euros de moins sur tel article, par exemple, soit en pourcentage. Les inspecteurs de la répression des fraudes sont stricts sur cette réglementation les infractions sont sanctionnées d'une amende de 1 500 euros, et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive. De plus, vous pouvez être condamné pour publicité noter toutefois que ces règles ne concernent ni les annonces de prix de lancement de nouveaux produits, ni les offres de réduction à une partie seulement de votre clientèle sur des produits pour hommes, par exemple, ni les annonces de prix avec une reprise de certains articles reprise d'appareils électroménagers, de hi-fi, etc..- Les ventes avec prime. Vous ne devez pas proposer aux clients un produit ou une marchandise sous la condition qu'il en achète un autre offrir un cadeau aux 100 premiers acheteurs de vos produits, par exemple, peut constituer une contravention de vente avec prime. En revanche, vous avez le droit d'offrir des cadeaux, des échantillons ou de petits objets publicitaires, dès lors qu'il n'y a pas d'obligation d'achat pour les Le crédit gratuit. Vous pouvez proposer un crédit gratuit sur des marchandises à la vente, à condition de ne pas en faire de publicité en dehors de votre magasin, de ne pas proposer un prix plus haut que le prix le plus bas auquel le produit a été vendu au cours des trente derniers jours, et de consentir au client qui paie comptant un escompte sur le prix affiché. Une publicité en magasin doit indiquer le prix pour paiement à crédit, le prix pour paiement comptant et le montant de l' aux soldes - Si vous effectuez des soldes, vous devez respecter trois obligations principales. Il faut tout d'abord proposer à la vente des marchandises que vous vendez déjà depuis au moins un mois et qui ont été payées depuis au moins un mois également au moment où débute l'opération. Par ailleurs, vous ne devez pas vendre des produits spécialement fabriqués pour la période de soldes. Enfin et surtout, vous devez effectuer un double étiquetage des marchandises soldées en indiquant le prix réduit et le prix normal pratiqué avant l' pour toute promotion, la réduction de prix que vous annoncez doit être réelle. Ainsi, un commerçant qui augmenterait ses prix quelques jours avant les soldes s'exposerait à des poursuites. En revanche, vous êtes libre de proposer une réduction de prix très importante, puisque l'interdiction de revente à perte ne s'applique pas aux soldes. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Exposer dans un salon- Participer à une foire ou à un salon professionnel peut vous aider à mieux vous faire connaître et à rencontrer une nouvelle quasi-totalité des foires et salons est réglementée par un décret de 1969, qui offre aux professionnels une protection minimale en cas de conflit avec les organisateurs. Par exemple, on ne peut refuser votre participation que s'il ne reste plus de places disponibles ou que si votre candidature ne répond pas aux critères de la revanche, le contrat signé avec l'organisateur peut vous imposer des obligations un type de stand spécifique, des marques de publicité ou la présence d'un personnel sur place, par exemple. De plus, la plupart des règlements particuliers des foires et salons prévoient que les exposants doivent souscrire, à leurs frais, une assurance individuelle afin de couvrir les risques de vol et d' La vente à emporter est réglementée dans les foires et salons. Lorsqu'elle est admise, elle ne peut porter que sur des articles de faible valeur et doit être réalisée dans des zones spécialement délimitées. Si vous exposez des marchandises chères ou volumineuses, vous ne pourrez donc, normalement, qu'enregistrer des commandes. Cependant, dans la plupart des manifestations commerciales, ces règles sont appliquées avec une certaine tolérance. S'adresser à une agence de publicité- Si vous décidez de vous adresser à un publicitaire pour lancer une campagne de publicité ou de promotion, vous devez signer avec l'agence un contrat écrit qui précise son rôle, ses prestations et sa rémunération. Une agence de publicité peut en effet intervenir soit comme intermédiaire lorsqu'elle réalise des achats d'espace publicitaire pour un annonceur qui finance l'opération dans ce cas, un contrat de mandat est obligatoire ; mais elle peut également intervenir comme prestataire, lorsqu'elle assure elle-même la prestation comme l'édition d'imprimés publicitaires dans ce cas, il faut signer avec l'agence un contrat de prestation. Lorsqu'elle agit comme intermédiaire, l'agence doit être rémunérée exclusivement par l'entreprise mandante, mais elle peut conserver pour elle les rabais qu'elle a obtenus si le contrat de mandat le prévoir que soit la prestation fournie, une agence de publicité a un devoir de discrétion, dont le non-respect peut être sanctionné par des dommages et intérêts. Elle doit en outre s'assurer que votre campagne est conforme aux dispositions légales concernant la publicité mensongère, la protection des marques, la publicité comparative, la contrefaçon, plus, si son rôle est de vous conseiller, vous pouvez garder le choix des moyens pour une campagne de presse écrite, par exemple, vous pouvez mentionner dans le contrat les journaux dans lesquels vous voulez apparaître. En revanche, l'agence est tenue de mettre en oeuvre les moyens, le cas échéant, qu'elle vous a façon générale, une agence de publicité n'est pas tenue à une obligation de résultats vous ne pouvez donc pas la rendre responsable de l'échec éventuel de votre campagne dès lors qu'elle y a apporté tous les soins nécessaires. Sur un plan pratique, les contrats de publicité prévoient en outre une clause limitative de responsabilité de l'agence si une erreur a, par exemple, été commise dans le journal dans lequel vous avez annoncé. ROMPRE UN CONTRAT DE PUBLICITÉÀ défaut de clause spécifique, un contrat à durée indéterminée conclu avec une agence de publicité peut être résilié par l'une des parties avec un préavis de six mois. Si l'annonceur ne respecte pas ce préavis, l'agence peut exiger une indemnisation égale à six mois de marge perdue, voire des dommages et intérêts en cas de brusque le contrat d'agence est à durée déterminée, il ne peut en principe être rompu qu'à l'échéance prévue. Si l'annonceur rompt néanmoins le contrat avant cette date, l'agence peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'échéance normale du contrat. À RETENIRDélit - Une publicité mensongère constitue un délit passible de sanctions une publicité mensongère toute publicité comportant de fausses allégations ou indications, ainsi que toute publicité équivoque, ambiguë ou pouvant créer une confusion pour les - La vente à perte est infraction en matière d'étiquetage, d'affichage, de publicité sur le lieu de vente ou à l'extérieur peut être sanctionnée d'une amende de 1 500 euros, voire de 3 000 euros en cas de avec prime- Une proposition de cadeau en échange de l'achat d'un produit constitue une contravention de vente avec il est tout à fait possible d'offrir des cadeaux ou des échantillons dès lors qu'aucune contrepartie n'est exigée du très réduits- L'interdiction de revente à perte ne s'applique pas aux est donc possible de proposer une réduction très importante des prix pendant cette à emporter- Dans les foires et salons, la vente à emporter n'est admise que pour des articles de faible le cas de marchandises chères ou volumineuses, seule la prise de commande est normalement - Une agence de publicité peut agir comme intermédiaire ou comme le premier cas, elle négociera l'achat d'espaces, par exemple, au profit d'un annonceur. Un contrat de mandat sera alors signé entre les parties. Dans le second cas, elle assurera la prestation conception, fabrication... et il conviendra de conclure avec elle un contrat de prestation. Les plus lus OpinionsLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar Gérald BronnerLa chronique d'Aurélien SaussayPar Aurélien Saussay, chercheur à la London School of Economics, économiste de l'environnement spécialiste des questions de transition énergétique Légitime tranquillité Publié le 22/10/2020 Bruits de voisinage, nuisances sonores émanant d’activités commerciales, artisanales ou industrielles... Préjudices causés par un chantier, un aéroport, un parc éolien... De tels désagréments sont susceptibles de nuire à la santé de l’homme, voire de porter atteinte à son patrimoine. Heureusement, la réglementation est là qui permet à chacun de faire valoir ses droits et de les faire respecter. Si des bruits ou d’autres nuisances viennent troubler votre tranquillité, ce décryptage est fait pour vous. SOMMAIRE1. Sonomètre de rigueur2. Quand les activités professionnelles dérangent3. Les installations classées dans le viseurSonomètre de rigueur Le bruit, même à un faible niveau sonore mais de manière prolongée, peut avoir des effets néfastes sur la santé stress, insomnies.... Les perturbations varient d’un individu à l’autre et selon le contexte. Elles dépendent de la durée du bruit, de son intensité et de sa répétition dans le temps. Le sommeil étant fondamental pour l’individu, les bruits nocturnes sont les plus à craindre pour la santé irritabilité, anxiété, fatigue, diminution de la vigilance et même troubles cardiovasculaires et augmentation de la tension artérielle peuvent survenir. En matière de bruits d’activités provenant notamment de commerces, d’ateliers artisanaux ou d’activités industrielles, la recherche d’une éventuelle infraction implique de procéder à des mesures acoustiques à l’aide d’un appareil nommé sonomètre. Le bruit doit être mesuré La perturbation provoquée par un bruit n’est pas uniquement liée à son niveau d’intensité propre, mais aussi à l’environnement sonore dans lequel il apparaît. Pour prendre en compte ces deux paramètres, l’agent chargé du contrôle mesure l’émergence globale », c’est-à-dire la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit incriminé, et le niveau de bruit résiduel niveau sonore en l’absence du bruit en question. Le bruit provenant d’activités commerciales, industrielles ou artisanales ne doit pas être la cause d’un dépassement, par rapport au bruit ambiant, de plus de 5 dBA le jour de 7 heures à 22 heures et 3 dBA la nuit article R. 1336-7, code de la santé publique. Certains bruits, bien que de faible intensité, sont néanmoins gênants car très aigus ou très graves. C’est le cas notamment de celui qui émane des compresseurs frigorifiques, des ventilateurs ou des climatiseurs. L’émergence spectrale » permet de les détecter. Elle correspond à la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier dans une fréquence donnée en Hz, et le niveau de bruit résiduel dans la même fréquence. Bon à savoir. Il n’y a pas d’infraction lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, ne dépasse pas 25 dBA si la mesure est effectuée à l’intérieur des pièces principales d’un logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou 30 dBA dans les autres cas article R. 1336-6, code de la santé publique. Notre conseil Pour faire réaliser gratuitement une mesure, contactez les services d’hygiène de la mairie ou de l’agence régionale de santé, ils sont équipés d’appareils homologués pour mesurer le niveau de bruit. Priorité au premier installé. En principe, une action pour trouble anormal de voisinage n’est pas envisageable si votre voisin bruyant était là avant vous. En effet, il n’y a pas lieu à indemnisation si l’activité gênante existait déjà au moment où la victime des nuisances a acquis son habitation, ni même lorsque cet ouvrage était déjà projeté et connu publiquement article L. 112-16, code de la construction et de l’habitation. Les juges ont refusé d’indemniser une personne qui, avant l’édification de sa maison mais après une déclaration d’utilité publique et une enquête publique, était en mesure de connaître les caractéristiques d’un projet de voie rapide et les nuisances que celle-ci était susceptible d’engendrer cour d’appel administrative de Nantes, 7 décembre 1994, n° 93NT00673. En revanche, l’argument de préexistence ne joue pas si les conditions d’exploitation ont changé et si le bruit a augmenté. Par exemple si l’activité s’est beaucoup développée au cours des derniers mois. La mesure est pondérée selon la durée Les valeurs limites de l’émergence sont normalement de 5 dBA en période diurne de 7 heures à 22 heures et de 3 dBA en période nocturne de 22 heures à 7 heures. S’y ajoute un correctif en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier sur une journée. Plus la durée du bruit se prolonge, moins le correctif est important art. R. 1336-7, code de la santé publique. Par exemple, un bruit qui dure entre 1 et 5 minutes sera pondéré de 5 dBA, alors qu’un autre dont la durée est supérieure à 8 heures ne sera pas corrigé. Quand les activités professionnelles dérangent Le niveau sonore de la musique est réglementé Discothèques, restaurants karaoké », pianos-bars... Les établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée » sont soumis à des prescriptions strictes visant à concilier le fonctionnement de ces lieux avec le respect du droit à la tranquillité des riverains et la prévention des risques liés à l’exposition à de forts niveaux sonores art. R. 571-25 à R. 571-28 et R. 571-96, code de l’environnement. À l’intérieur, le niveau sonore moyen est, depuis un décret du 7 août 2017, limité à 103 dBA contre 105 dBA auparavant et le niveau maximal à 118 dBA contre 120 dBA auparavant. Cette réglementation s’applique aux établissements dont la principale activité est la diffusion de musique, ainsi qu’à ceux qui ont une autre affectation salles polyvalentes, bars... mais qui en diffusent régulièrement. Elle a aussi été élargie aux lieux ouverts tels que les festivals en plein air. S’agissant des lieux clos, elle concerne les cinémas, les salles de meeting, etc. En revanche, ne sont pas concernées les salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse. L’exploitant des lieux est tenu de faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores EINS comportant une mesure acoustique, ainsi que la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences. Cette étude doit être mise à jour à chaque modification des locaux ou de l’installation de sonorisation. Ce qui, en pratique, n’est pas toujours le cas. Elle doit pouvoir être présentée à tout moment aux agents chargés du contrôle. À défaut, l’exploitant encourt une amende de 1 500 € 7 500 € pour une personne morale, la saisie du matériel, l’obligation de réaliser des travaux d’isolation, voire la fermeture provisoire de son établissement. Bon à savoir. L’exploitant doit s’assurer du non-dépassement de la valeur d’émergence fixée par la réglementation, que les établissements soient contigus ou non avec des locaux d’habitation. Des horaires pour les cafés, bars et restaurants Chaque préfet prend un arrêté fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans son département. En vertu de ses pouvoirs de police sur sa commune, le maire est quant à lui susceptible, en raison de circonstances locales particulières, d’accentuer les termes de l’arrêté préfectoral avec des heures de fermeture moins tardives par exemple, ou une interdiction pour certains établissements de vendre de l’alcool pendant tels créneaux horaires, une interdiction de consommer de l’alcool à certaines heures et à l’intérieur d’un périmètre géographique particulier.... L’exploitant doit, en outre, veiller à ne pas nuire à la tranquillité du voisinage et à ne pas troubler l’ordre public tapage nocturne, bagarres entre clients.... Renseignez-vous à la mairie afin de savoir si les horaires sont bien respectés. Si la gêne est excessive, contactez un huissier de justice pour qu’il vienne dresser un constat. En cas de troubles, le maire commet une faute qui engage la responsabilité de la commune s’il ne prend aucune mesure visant à les faire cesser cour administrative de Douai, 15 octobre 2009, n° 08DA01500. En cas de carence de l’autorité municipale, le préfet est en mesure d’utiliser son pouvoir de substitution et d’intervenir à la place du maire article L. 2215-1, code général des collectivités territoriales. N’hésitez pas à adresser une lettre à votre maire. Bon à savoir. En cas de persistance de la nuisance, le maire peut demander au préfet la fermeture administrative temporaire d’un établissement pour atteinte à la tranquillité publique. Livraisons au plus tôt La gestion des livraisons est délicate en secteur urbain. Il est nécessaire de concilier les contraintes liées au stationnement des camions le temps de leur livraison et les nuisances sonores qui en résultent. Rendez-vous à la mairie afin de savoir si le maire a pris un arrêté. Par exemple, à Paris, les livraisons sont autorisées de 22 heures à 7 heures pour les véhicules dont la surface au sol est comprise entre 29 et 43 m2 ; de 22 heures à 17 heures pour les véhicules dont la surface au sol est inférieure à 29 m2 ; en permanence pour les véhicules propres électriques, hybrides ou alimentés au gaz naturel d’une surface au sol inférieure à 29 m2 arrêté n° 2006-21575 du préfet de police du 22 décembre 2006 et arrêté n° 2006-130 du maire de Paris du 13 décembre 2006 réglementant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d’enlèvement des marchandises. S’il n’existe aucun arrêté dans la commune, rencontrez le maire pour lui demander qu’il en prenne un, afin notamment de fixer les conditions et les horaires de livraison. Vous pouvez aussi engager une action au civil pour trouble anormal de voisinage. L’enseigne Monoprix a, par exemple, été condamnée par les juges au remboursement des fenêtres à double vitrage qu’un riverain avait été obligé d’installer pour se prémunir du bruit arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 1999, pourvoi n° La société Lidl a, quant à elle, été contrainte de construire un hall de déchargement insonorisé arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 novembre 2004, pourvoi n° Notre conseil Vous n’êtes sûrement pas la seule victime. Regroupez-vous en association avec les autres riverains ou au moins à trois ou quatre voisins, vous aurez davantage de poids pour faire valoir vos droits et pourrez partager certains frais du fait de votre action conjointe expert, huissier, avocat. Tentez, dans un premier temps, une résolution amiable. Allez voir le gérant du commerce dont les livraisons vous importunent. Il peut accepter de prendre contact avec la mairie pour que les pavés de la rue soient recouverts de bitume et que le transpalette fasse moins de bruit sur la chaussée, ou exiger du chauffeur qu’il coupe sa musique quand il décharge, demander à la société de livraison de prévoir deux livreurs afin que le déchargement soit plus rapide, etc. En cas d’échec, envisagez une action en justice contre le gérant pour trouble anormal de voisinage. Cette action est possible même si le professionnel respecte la réglementation en vigueur. Au préalable, constituez-vous des preuves en faisant établir un constat d’huissier ; ce sera une façon de conserver une preuve en dépit du caractère volatil du bruit. L’huissier mesure ainsi l’émergence du bruit, précise l’horaire, le revêtement au sol, décrit tout ce qu’il voit. On peut agir contre les odeurs En matière d’odeurs, rien n’est spécifiquement prévu par la loi, mais vous pouvez agir sur la base du trouble anormal de voisinage. Ainsi, un restaurateur a été condamné pour trouble anormal de voisinage du fait d’odeurs perceptibles à l’étage en raison du mauvais aménagement du local filtres de la hotte insuffisants, ventilation effectuée en sens inverse, associées à des nuisances sonores dues à l’exploitation nocturne du restaurant et au bruit de l’extracteur et du compresseur arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juin 1997, pourvoi n° De même, un atelier de peinture d’automobiles a été condamné pour trouble de voisinage en raison des odeurs d’hydrocarbures et du bruit liés à son activité. Pourtant, le garagiste avait obtenu les autorisations administratives nécessaires pour son installation. Les juges ont tenu compte des circonstances particulières. Ils ont notamment retenu que le professionnel était installé dans une zone urbaine et qu’il s’agissait des seules installations industrielles dans ce quartier résidentiel arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mai 1997, pourvoi n° Commerce au pied de l'immeuble il y a des règles Dans un immeuble, l’activité doit respecter le règlement de copropriété et plus particulièrement la clause précisant l’usage dudit immeuble. Le plus souvent l’usage du bien est mixte habitation et commerces. Le règlement peut toutefois limiter ou interdire certaines activités restaurants, poissonneries, pressings... ou, inversement, prévoir une liste des seules activités autorisées. Elle ne peut alors qu’être indicative. Le règlement peut également permettre tous les commerces, à condition qu’ils respectent certaines règles concernant leur emplacement uniquement en rez-de-chaussée par exemple ou leur mode d’exploitation pas de fabrication sur place. Sachez que tout copropriétaire peut saisir la justice afin d’obtenir la cessation de l’activité pour trouble anormal de voisinage, voire obtenir des dommages et intérêts, même si l’activité respecte le règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel elle se trouve arrêt de la Cour de cassation, 3e ch. civile, 29 février 2012, pourvoi n° Le vendeur ne doit rien cacher Si l’acquéreur parvient à prouver que le vendeur a dissimulé une information pour le convaincre d’acheter, il peut demander des dommages et intérêts, voire faire annuler la vente pour dol » article 1137 et s., code civil. Le dol est une ruse, une tromperie utilisée pour vous conduire à conclure le contrat. Il peut aussi être constitué par le fait de taire une information. On parle alors de réticence dolosive ». C’est sur cette base qu’un propriétaire a obtenu 30 000 € de dommages et intérêts de la part d’une SCI. Le vendeur était parfaitement informé que les logements qu’il avait construits se trouvaient au voisinage d’une société à l’origine d’importantes nuisances olfactives et sonores fabrication et conditionnement d’huiles essentielles. Pourtant, quand l’acheteur l’a questionné sur les odeurs en provenance de cette société, il lui a demandé de prendre contact avec les services municipaux de l’urbanisme arrêt de la Cour de cassation, 3e ch. civile, 25 mai 2011, pourvoi n° Bruyants chantiers Les chantiers de travaux publics ou de construction ne doivent pas provoquer un bruit excessif de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme » article R. 1334-31, code de la santé publique. Mais les chantiers étant par nature des activités bruyantes, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ne sera reconnue que dans certains cas non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l’emploi ou l’exploitation de matériels ou d’équipements ; l’insuffisance de dispositions appropriées pour modérer ce bruit ; un comportement anormalement bruyant. L’entrepreneur doit donc prendre toutes les précautions pour limiter le bruit et respecter les conditions d’utilisation ou d’exploitation de matériels. Il lui faut aussi respecter les éventuels arrêtés municipaux ou préfectoraux sur les bruits de chantier. Renseignez-vous à la mairie ou à la préfecture pour connaître les conditions exactes de réalisation du chantier et les horaires autorisés. Des arrêtés municipaux ou préfectoraux spécifiques aux bruits de chantier peuvent imposer des règles plus sévères que ce que prévoit la réglementation par exemple, une plage horaire réduite pour certains engins particulièrement bruyants tels que les marteaux piqueurs. S’ils ne sont pas respectés, demandez au maire qu’il envoie sur place un agent municipal assermenté afin qu’il constate la situation. Le trouble anormal de voisinage peut être reconnu par les juges, même si le chantier est parfaitement en règle Cour de cassation, 2e ch. civile, 24 avril 1989, pourvoi n° Bon à savoir. Si d’importants travaux sont prévus près de chez vous, l’entreprise en charge des opérations va certainement diffuser une information bulletin municipal, panneau d’information sur le site ou réunion de quartier. Vous aurez ainsi une idée précise de la gêne occasionnée, des mesures prises par l’entrepreneur pour réduire les nuisances aux riverains et de la date à laquelle les travaux seront terminés. Aéroports une aide pour insonoriser le logement Les riverains d’un aéroport à fort trafic qui subissent une gêne réelle constatée par un plan de gêne sonore PGS ont droit à une aide financière destinée à poser une isolation phonique dans leur logement. Ce plan comporte trois zones, la zone I étant celle où le niveau de bruit est le plus fort. Cette aide ne concerne que les riverains des 12 plus grands aéroports français qui résident dans une zone couverte par un PGS, c’est-à-dire Bordeaux-Mérignac, Beauvais-Tillé, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Bâle-Mulhouse, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly, Strasbourg-Entzheim et Toulouse-Blagnac. Pour obtenir une subvention, il faut remplir un formulaire de demande d’aide à l’insonorisation » puis l’envoyer à l’exploitant de l’aéroport. Après accord écrit de ce dernier, vous devez faire réaliser une étude acoustique par un bureau d’études spécialisé puis l’envoyer à l’aéroport. L’expert énumère les solutions pour réduire le bruit et estime le coût des travaux. Il vous appartient de demander des devis aux entreprises de votre choix et de les adresser ensuite à l’exploitant de l’aéroport. L’aide se monte en principe à 80 % du prix des prestations réalisées. Elle peut atteindre 90 %, voire 100 % des dépenses, si vous disposez de faibles ressources. À noter. La réalisation de l’étude acoustique est éligible à l’aide financière, et comme les travaux d’insonorisation, elle peut être remboursée. Attention, le riverain de l’aéroport doit exécuter les travaux dans un délai maximal de 2 ans à compter de la notification d’attribution de l’aide. Ce n’est qu’une fois les travaux réalisés et payés que l’aide lui est versée. À condition naturellement d’avoir pris soin d’adresser tous les justificatifs factures acquittées à l’exploitant. Toutefois, en début de chantier, les riverains ayant droit à un taux d’aide supérieur à 80 % peuvent recevoir, à leur demande, une avance sur l’aide en vue de verser des acomptes aux entreprises article R. 571-87, code de l’environnement. Notre conseil Ne procédez pas à l’étude acoustique ni aux travaux d’isolation phonique avant d’avoir obtenu l’autorisation expresse de l’exploitant de l’aérodrome concerné. Faute de quoi vous ne pourrez pas vous faire rembourser. Les installations classées dans le viseur Les usines, ateliers, dépôts et autres chantiers susceptibles de générer des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, l’environnement ou la salubrité publique sont soumis à une réglementation propre à chaque activité chimie, textile, agroalimentaire… extrêmement sévère, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement » ICPE. Ces activités sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qu’elles peuvent engendrer articles L. 511-1 et s., code de l’environnement. Si vous êtes gêné par des bruits ou des odeurs provenant d’installations classées, adressez une lettre de plainte aux services de l’inspection des installations classées au sein de la Dreal, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement hors élevages, ou de la DDPP, direction départementale de la protection des populations élevages. Un inspecteur de salubrité sera délégué sur place afin de vérifier la conformité de l’entreprise aux lois et règlements. Les éoliennes pullulent L’éolien est une source de production d’énergie électrique en plein développement dans l’Hexagone. Par sa puissance, le parc éolien français se classe aujourd’hui au 4e rang européen derrière l’Espagne, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Cet essor n’est pas sans impact sur les riverains. Considérées comme des installations classées pour la protection de l’environnement ICPE, elles font l’objet d’une réglementation stricte quant à leur implantation. Non-respect des règles d’urbanisme. En cas de manquement aux règles d’urbanisme imputable à un projet d’implantation d’éoliennes permis de construire, enquête publique, étude d’impact, les riverains peuvent engager un recours administratif en vue d’empêcher la réalisation du projet. Le Conseil d’État a ainsi annulé un permis de construire de deux éoliennes de 120 m de hauteur pour des raisons de sécurité arrêt du Conseil d’État, 27 juillet 2009, n° 317060. Dans une autre affaire au contraire, la cour administrative d’appel de Lyon a choisi de confirmer le permis de construire pour un parc de 12 éoliennes de 98 m de haut. Les juges ont estimé que le projet […] s’inscrit, sans lui porter atteinte, dans un site traversé par la ligne du TGV Méditerranée et l’autoroute A7 où s’est largement développée une urbanisation diffuse tant en ce qui concerne l’habitation que les activités artisanales et industrielles » cour administrative d’appel de Lyon, 3 février 2004, n° 03LY01697. Bon à savoir. Les éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 m doivent être éloignées de 500 m des habitations article L. 515-44, code de l’environnement. Trouble anormal de voisinage. La jurisprudence n’est pas encore clairement établie quant à la reconnaissance des éoliennes comme trouble anormal de voisinage. Certains juges refusent en effet de reconnaître l’anormalité, Nul n’étant assuré de conserver son environnement » arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 octobre 2009, pourvoi n° quand d’autres le font. La justice a condamné une filiale de GDF Suez à démolir 10 éoliennes implantées à proximité d’un château classé monument historique. Les juges ont accordé des dommages et intérêts aux propriétaires du château en raison notamment de préjudices esthétiques dénaturation du paysage, auditifs ronronnement et sifflement et visuels flashs blancs ou rouges toutes les deux secondes et phénomènes stroboscopiques. Ceux-ci, de caractère tout à fait inhabituel, permanent et rapidement insupportable créent un préjudice dépassant les inconvénients normaux de voisinage » jugement du tribunal de grande instance de Montpellier, 17 septembre 2013, n° 11/04549. En appel, les juges ont confirmé le trouble anormal de voisinage et l’attribution de dommages et intérêts, mais ils se sont déclarés incompétents pour décider de la démolition des éoliennes arrêt de la cour d’appel de Montpellier, 28 juillet 2015, n° 13/06957. Enfin, la Cour de cassation a confirmé que le juge judiciaire ne pouvait pas ordonner le démontage et l’enlèvement des éoliennes sur le fondement des troubles anormaux de voisinage car il n’était pas compétent. Le fait que les éoliennes soient soumises au régime des installations classées implique en effet la compétence du juge administratif arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2017, pourvoi n° En conséquence, une action pour trouble anormal de voisinage est envisageable et peut aboutir à l’attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ou même à l’obligation de prendre des mesures pour faire cesser les nuisances par exemple des travaux, mais pas au démantèlement des éoliennes. Il n’est possible d’obtenir ce démantèlement que devant le juge administratif si l’installation n’est pas conforme à la réglementation. Bon à savoir. Afin d’aider au développement de l’éolien, il a été décidé de supprimer un niveau de juridiction et donc de recours en cas de litige les cours administratives d’appel sont désormais compétentes pour juger en premier et dernier ressort décret n° 2018-1054, JO du 29 nov. 2018. Antennes-relais, deux juges compétents Même si elle est installée dans les règles, les juges reconnaissent parfois le trouble anormal de voisinage causé par une antenne-relais et octroient des dommages et intérêts. En revanche, seul le juge administratif est autorisé à en ordonner le démantèlement arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi n° Attention, le juge n’accueille pas favorablement le raisonnement fondé sur des risques potentiels pour la santé ou sur le principe de précaution. Pour obtenir une condamnation pour trouble anormal de voisinage, il faut donc s’appuyer sur une autre argumentation préjudice visuel, dépréciation du bien… Il convient de démontrer que la nuisance subie excède les inconvénients normaux de voisinage, cette nuisance doit donc être importante. Bon à savoir. Pour installer une antenne-relais sur le toit d’un immeuble, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire. La décision requiert un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires article 25. Si elle n’est pas atteinte et que le projet de résolution a recueilli au moins un tiers des voix, l’assemblée peut se prononcer dans un second vote immédiat à la majorité simple article 24. Ils ont obtenu ou pas gain de cause Sanibroyeur trop bruyant Un couple réalise des travaux pour rendre habitable un grenier. Les propriétaires de l’appartement situé au-dessous se plaignent de nuisances sonores et demandent, entre autres, l’enlèvement du sanibroyeur. Les juges de la cour d’appel rejettent leur demande en retenant que le bruit émis, s’il est excessif, peut être réduit. Le rapport de l’expert acousticien fait en effet apparaître que l’équipement produit un niveau de 40 dBA dans la cuisine des voisins et de 35,7 dBA dans leur salle à manger. Et que ce bruit, s’il est excessif, peut être réduit en confortant la descente d’eaux usées avec une plaque de plâtre et 30 mm de fibre minérale. La Cour de cassation, appelée à se prononcer, réaffirme que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et reproche à la cour d’appel de ne pas avoir ordonné la cessation du trouble qu’elle constatait, c’est-à-dire la réalisation des travaux préconisés par l’expert. Résultat, l’affaire doit être rejugée Cass., 3e chambre civile, 5 octobre 2017, n° 16-21087. Un locataire provoque des troubles Dès lors qu’un propriétaire est informé des troubles de voisinage causés par son locataire, il doit agir en lui rappelant l’obligation d’user paisiblement des lieux loués et éventuellement engager une action en résiliation du bail. À défaut, sa responsabilité peut être retenue. Dans cette affaire, un locataire informe un bailleur des nuisances sonores qu’il subit et qui sont causés par un occupant de l’immeuble. Le bailleur adresse à l’auteur du trouble trois lettres recommandées. Sans effet. Le locataire décide d’assigner en justice le bailleur afin qu’il remédie aux troubles anormaux de voisinage causés par le locataire et qu’il soit condamné à verser des dommages et intérêts. La cour d’appel rejette cette demande en retenant que le bailleur, en envoyant les courriers recommandés à son locataire, a accompli des diligences adaptées et suffisantes et qu’on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir engagé une procédure judiciaire aléatoire visant à résilier le bail. La Cour de cassation ne se range pas à cet avis. Pour elle, le bailleur est responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure Cour de Cassation, 3e ch. civile, 8 mars 2018, n° 17-12536. Avis d'expert Christophe Sanson, avocat au barreau des Hauts-de-Seine 92 “Dans une société toujours plus individualiste, les bruits liés aux comportements humains sont difficilement acceptés par les citoyens. Les appareils domestiques bruyants – chaudières, climatiseurs, surpresseurs, pompes de piscines, etc. – sont à l’origine de nombreux contentieux. Si la tentative de résolution amiable ne donne rien, il faut aller devant le tribunal d’instance, muni de preuves telles qu’un constat d’huissier, de témoignages, pour obtenir en 6 mois environ une décision en justice afin qu’un terme soit mis au trouble. Autre source de nuisances sonores fréquente, le changement par son voisin du dessus du revêtement de sol, et par conséquent la dégradation de l’isolement acoustique. Ces dossiers nécessitent souvent le recours au tribunal de grande instance pour demander en référé la désignation d’un expert. Ce dernier va établir un rapport, dans un délai de 6 mois à 1 an, en comparant les bruits d’impact enregistrés dans un appartement pris en référence et dans lequel le voisin n’a pas changé le revêtement, et les bruits enregistrés dans l’appartement litigieux. Sur cette base, une transaction amiable peut être trouvée. À défaut, il faudra assigner en justice pour obtenir une décision des juges du fond. Ils s’appuieront généralement, pour condamner l’auteur des nuisances, sur la violation du règlement de copropriété ou sur la notion de trouble anormal de voisinage. Comptez au moins une année supplémentaire pour que soit rendue cette décision.”

chers voisins propreté affiche respect des parties communes